Nous fournissons un revenu supplémentaire
pour les propriétaires de camions

Sans risque ni frais

Plus de 2500 opérateurs de flottes


ont collaboré avec nous

Des entreprises de 30 pays européens


ont fait leur réclamation

Environ 6,8 millions de camions


sont toujours éligibles pour réclamer

Depuis 2017, plus de 2500 opérateurs de flotte dans 30 pays européens ont signé un contrat avec nous.
Cela inclut des petites entreprises avec seulement quelques camions jusqu’à des
grandes entreprises dont la capitalisation boursière s’élève à 145 milliards d’euros.

Nous aidons tous les opérateurs

  • dans le transport international et national,
  • entreprises de terrassement, de construction routière, d’équipements et de grues,
  • matériaux de construction 
  • Fabrication
  • Industrie du recyclage et des déchets
  • Location de camions 
  • Commerce de gros 
  • Fournitures et équipements professionnels
  • Alimentation et boissons
  • Logistique et chaîne d’approvisionnement
  • Machines
  • Pétrole et énergie
  • Exploitation minière
  • Papier et produits forestiers, bois
  • Municipalités, entreprises publiques et privées

Avez-vous acheté ou loué
un minimum de 5 camions neufs
entre 1998 et 2014 ?

Si la réponse est oui, vous pouvez demander un remboursement partiel aux constructeurs de camions avec notre aide.

Trois étapes simples pour obtenir votre remboursement

1

Envoyez-nous vos factures ou vos contrats de leasing et/ou location afin que nous puissions effectuer une vérification de pré-qualification. Aucun frais ni obligation.

2

Lorsque vous êtes à l’aise avec le processus décrit, nommez-nous pour vous représenter.

3

Notre équipe juridique prendra le relais à partir de là. Nous vous tiendrons informés du progrès de la procédure.

Il y a deux types de remboursement

Attendez

la décision du tribunal


Permettez-nous de tirer le meilleur parti de votre demande en attendant la décision finale du tribunal. De cette façon, vous pouvez obtenir le montant le plus élevé possible, mais nous ne savons pas exactement quand. Si l’action en justice n’aboutit pas, il n’y aura pas de remboursement.

Vendez

votre créance maintenant


Obtenez un remboursement à prix réduit payable dans les 30 jours, que vous pouvez conserver même si l’action en justice n’a pas abouti.

Il n’y a pas de frais initiaux ou cachés dans les deux cas.

Responsables du département juridique à Munich
Anna Tönies-Bambalska • Dr. Gregor Guntner • Dr. Werner A. Meier • Frank Marzillier • Silvia Volaric-Huppert

Restez toujours informés

Vous souhaitez en savoir plus sur le contexte ou les derniers développements ?
Visitez notre portail d’information régulièrement mis à jour sur TruckLex.com.


Questions fréquemment posées

Vous pouvez d’abord vous référer au communiqué de presse de la Commission européenne. Il y est clairement indiqué, dans la section Action en dommages et intérêts, que :

Toute personne ou entreprise affectée par un comportement anticoncurrentiel tel que décrit dans cette affaire peut saisir les tribunaux des États membres et demander des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement 1/2003 du Conseil confirment tous deux que dans les affaires portées devant les tribunaux nationaux, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante que le comportement a eu lieu et était illégal. Même si la Commission a infligé une amende aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans être réduits en raison de l’amende de la Commission.

Commission européenne

En outre, nous avons déjà des décisions de justice qui appuient notre approche en Allemagne.

Enfin, nous proposons de vous payer dans les 30 jours si vous le décidez.

Non – du moins pas devant les tribunaux allemands. Mais le temps presse, alors assurez-vous de déposer votre demande le plus rapidement possible. Cela ne vous coûtera rien et vous ne courrez aucun risque, vous avez tout à gagner.

Nous ne savons pas encore quand les indemnités seront versées. Compte tenu du grand nombre d’affaires et de la charge de travail des tribunaux, la procédure pourrait prendre encore plusieurs années. Si vous ne voulez vraiment pas attendre, vous pouvez toujours conclure un accord avec nous pour un montant inférieur et recevoir votre argent dans les 30 jours.

Personne ne peut le dire avec certitude. Une grande évolution est que le tribunal régional de Munich I a nommé les deux principaux experts qui détermineront le montant des dommages pour les demandes que nous représentons. Pour comprendre la complexité du processus, l’équipe d’experts travaille sur le rapport depuis 2019 et une expertise préliminaire devrait être disponible en 2022.

La meilleure façon d’obtenir une estimation est de remplir notre formulaire simple.

Les années précédentes, 1997-2006, sont déjà prescrites. Nous trouverons probablement un moyen de réactiver cette période également, mais nous devons attendre les futures décisions de justice pour pouvoir le confirmer. Donc, pour l’instant, la date de départ est le 01.2007.

Les accords illégaux de fixation des prix sont considérés comme ayant formellement pris fin le 18.01.2011, date à laquelle les inspections ont commencé, mais les effets ont perduré pendant de nombreuses années après cette date. L’opinion généralement admise dans le domaine est que les dommages peuvent être détectés jusqu’à la fin de 2016, certains allant plus loin et prédisant 2018 comme date finale, mais même les experts les plus conservateurs parient sur 2014.

Une société de financement des procédures judiciaires vous propose cette opportunité de réclamer votre argent sans risque.

Cela veut dire que nous finançons vos procédures judiciaires.

Si aucun gain financier n’est obtenu, vous ne surporterez aucun frais ou risque. En cas de gain, nous recevrons une partie de l’argent comme convenu précédemment par écrit dans le contrat de financement des procédures judiciaires.

Vous ne surporterez aucun risque et vous n’aurez rien à payer d’avance. Nous coordonnons le processus entier.

En nous envoyant un courriel à info@truckrefunds.com ou en appelant l’un de nos experts.

Si vous êtes situé dans l’UE, l’EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse et que vous avez acheté ou loué un minimum de 5 camions neufs de plus de 6 tonnes (poids total) entre 1998 et 2014 auprès de Mercedes, Iveco, DAF, MAN, Volvo / Renault ou Scania, vous pouvez demander un remboursement.

Si vous avez vendu votre véhicule, vous avez encore droit à une indemnisation.

Malheureusement, nous ne pouvons pas traiter votre demande sans facture ou contrat de location. Ces documents sont parmi les premiers à être soumis au tribunal.

Nous essaierons d’obtenir une résolution extrajudiciaire acceptable au premier ressort. Par contre, nos expériences précédentes indiquent qu’il y aura des litiges. Une stratégie commune des grandes sociétés dans de pareils cas est de compliquer au maximum la vie du requérant afin de le décourager.

Une fois les documents nécessaires fournis, nous n’exigerons presque aucun effort de votre part. Il est de notre responsabilité de nous occuper de tout. Vous ne serez pas obligé de participer au procès en personne.

Bien sûr, vous pouvez faire cela. Les résultats ne seront probablement pas satisfaisants. Par le passé, les corporations rejetaient souvent catégoriquement toute demande de remboursement, quelle qu’en soit la validité. Les sociétés profitent de l’effet dissuasif d’un litige complexe. Elles pensent qu’un refus catégorique de rembourser jouera à leur avantage puisque seulement une fraction des requérants vont devant le tribunal à la fin. Malheureusement, ils ont probablement raison.

Nous n’engageons de poursuites judiciaires qu’avec les constructeurs de camions. Si vous êtes victime de l’entente sur les camions, votre relation avec votre concessionnaire reste intacte.

DÉMARREZ LE PROCESSUS DE VOTRE REMBOURSEMENT SANS RISQUE!

Récupérer votre argent ne devrait pas être si déroutant.
Démarrez votre processus et nos experts s’y mettront immédiatement.

Notre cabinet d'avocats à Munich